Réglementation du crédit à la consommation en Belgique : vos droits et obligations

Quelles règles encadrent le crédit à la consommation en Belgique ?

Le SPF Économie indique que les contrats de crédit à la consommation doivent notamment respecter les dispositions des Livres VI et VII du Code de droit économique. Ces règles couvrent la protection du consommateur, la publicité, l’information précontractuelle, la conclusion et l’exécution du contrat de crédit.

Le crédit à la consommation vise, de manière générale, un crédit accordé à une personne physique agissant principalement dans un but privé pour financer un bien meuble, un service ou d’autres besoins privés. Un financement professionnel ou un crédit hypothécaire relève d’autres règles ou d’un autre régime.

Important : cette page présente les principales règles utiles au consommateur. Elle ne remplace ni le texte légal complet, ni un avis juridique sur un cas particulier.

Qui peut proposer ou négocier un crédit à la consommation ?

Un crédit ne devrait pas être traité avec un acteur impossible à identifier. La FSMA publie les listes et registres permettant de vérifier les prêteurs et les intermédiaires actifs en Belgique. Pour l’intermédiation, la FSMA distingue notamment trois catégories : courtier de crédit, agent lié et agent à titre accessoire.

Une personne qui n’est pas prêteur et qui, à titre professionnel et contre rémunération, présente ou propose des contrats, assiste le consommateur dans leur préparation ou conclut des contrats pour le compte d’un prêteur doit disposer de l’inscription requise. La FSMA précise aussi que l’inscription en crédit hypothécaire et celle en crédit à la consommation sont distinctes.

La publicité pour un crédit est elle-même réglementée

Une publicité pour du crédit ne peut pas présenter le financement comme s’il était sans conséquence. En Belgique, la publicité relative au crédit à la consommation doit notamment comporter l’avertissement « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent. »

Lorsque la publicité donne des renseignements chiffrés sur le coût d’un crédit, le SPF Économie indique qu’elle doit présenter de façon claire et visible les informations de base permettant de comprendre ces coûts et de comparer l’offre. Un « 0 % » ou une mensualité très faible doit donc être lu avec prudence : il faut vérifier le TAEG, la durée, les conditions de l’offre et l’éventuel paiement final.

Le prêteur doit évaluer la solvabilité du consommateur

Avant d’accorder un crédit, le prêteur doit recueillir les informations permettant d’apprécier la situation financière du consommateur. Le SPF Économie insiste sur la nécessité d’analyser les revenus, les charges, les engagements existants et les éléments pertinents permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté.

La Banque nationale de Belgique rappelle également que les prêteurs sont légalement tenus de consulter la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) avant d’accorder un prêt et d’y déclarer les contrats de crédit concernés. La CCP recense les crédits à la consommation et crédits hypothécaires privés des personnes physiques en Belgique, ainsi que les éventuels défauts de paiement enregistrés.

Le droit à une information correcte ne signifie pas qu’il existe un droit automatique au crédit : un prêteur peut refuser une demande. En cas de refus, le SPF Économie indique qu’il doit informer gratuitement le consommateur des bases de données qu’il a consultées ainsi que des coordonnées des responsables de ces fichiers.

SECCI, explications et conseil : vous devez pouvoir comprendre l’offre

Avant la signature, le prêteur ou l’intermédiaire doit remettre les informations européennes normalisées relatives au crédit aux consommateurs, généralement appelées SECCI. Ce document standardisé sert à présenter les principales caractéristiques de l’offre de manière comparable : type de crédit, montant, durée, TAEG, échéances, coût et autres informations nécessaires.

Le SPF Économie précise que la remise des documents ne suffit pas : le prêteur ou l’intermédiaire doit fournir les explications nécessaires. Le consommateur peut également demander gratuitement un projet de contrat. Les informations doivent permettre de comprendre si le crédit est adapté au projet, quand et combien il faudra rembourser, et ce qui se passe en cas de difficulté.

Que doit contenir un contrat de crédit à la consommation ?

Le contrat doit être établi par écrit ou sur un autre support durable permettant de le conserver. Il doit être signé par le consommateur et le prêteur et présenter de manière claire, compréhensible et concise les informations essentielles du crédit.

Parmi les mentions énumérées par le SPF Économie figurent notamment le type de crédit, l’identité du prêteur et éventuellement de l’intermédiaire, la durée, le montant, le taux débiteur, le TAEG, le montant total dû, les conditions de remboursement, les conséquences d’un retard, les sûretés ou assurances éventuelles, le droit de rétractation et les modalités du remboursement anticipé.

Pour un prêt à tempérament ou une vente à tempérament, un tableau d’amortissement doit également être remis avec le contrat. Il permet de suivre, échéance par échéance, le capital, les coûts liés au crédit et le solde restant dû.

Le délai de rétractation est en principe de 14 jours

Pour un crédit à la consommation, le SPF Économie indique que le consommateur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel il peut renoncer au crédit sans devoir justifier sa décision. Le délai commence en principe le jour de la conclusion du contrat ou, si le contrat est reçu plus tard, le jour de sa réception.

Le SPF précise qu’une lettre recommandée peut être utilisée pour informer le prêteur dans le délai prévu, tout en invitant à vérifier le contrat : celui-ci peut accepter d’autres moyens de notification, par exemple un courrier électronique.

Vous pouvez rembourser un crédit de manière anticipée

Le consommateur peut rembourser son crédit en totalité ou en partie avant la date prévue. Pour les contrats conclus à partir du 1er décembre 2010, l’indemnité de remploi est légalement plafonnée à 1 % du capital remboursé par anticipation lorsqu’il reste plus d’un an, et à 0,5 % lorsqu’il reste moins d’un an. Elle ne peut pas dépasser les intérêts qui auraient été payés sans remboursement anticipé.

Le SPF Économie précise également que le prêteur peut bénéficier d’un préavis de 10 jours et qu’il doit, pour ces contrats, communiquer par écrit le montant de l’indemnité et la manière dont elle est calculée.

En cas de difficulté, agir tôt est plus utile que laisser les échéances s’accumuler

Les difficultés de remboursement peuvent entraîner des frais, des intérêts de retard, une déclaration négative lorsque les conditions légales sont remplies et, dans certaines situations, l’exigibilité du solde. Le SPF Économie indique notamment qu’en cas de défauts importants prévus par le contrat, le prêteur peut devoir envoyer une mise en demeure avant de pouvoir exiger le solde.

Si une difficulté apparaît, il est préférable de contacter rapidement le prêteur et de demander une solution réaliste plutôt que d’attendre plusieurs échéances impayées. Notre page dédiée au remboursement d’un prêt personnel détaille les difficultés, les retards et les options à examiner.

Que faire en cas de litige avec un prêteur ou un intermédiaire ?

Commencez par rassembler les documents : publicité, SECCI, contrat, tableaux, courriers, preuves de paiement et échanges. Adressez ensuite une réclamation claire au service compétent de l’institution concernée afin de lui permettre de répondre.

Le SPF Économie met également à disposition ConsumerConnect, qui aide le consommateur à identifier ses droits et les démarches possibles. Pour les litiges relevant de sa compétence, Ombudsfin constitue le service de médiation financière extrajudiciaire. Ombudsfin indique pouvoir intervenir notamment pour les prêteurs et les intermédiaires en crédit à la consommation relevant de son champ de compétence, après que le problème a d’abord été soumis à l’entreprise concernée.

Nos futurs guides sur la réglementation du crédit

Cette page est le hub réglementaire. Les dossiers ci-dessous seront publiés séparément lorsqu’ils auront été vérifiés et relus. Les liens ne s’activent que lorsqu’une page est réellement publiée.