Agent à titre accessoire
Intermédiaire en crédit à la consommation qui exerce cette activité à titre accessoire dans le cadre de la vente de biens ou de services non financiers. La FSMA distingue cette catégorie du courtier et de l’agent lié.
TAEG, SECCI, CCP, capital restant dû, prêt à tempérament, ouverture de crédit… Retrouvez les principales notions utiles pour comprendre un prêt personnel et le crédit à la consommation en Belgique.
Dans le crédit, deux mots proches peuvent désigner des mécanismes très différents. Une ouverture de crédit n’est pas un prêt à tempérament. Le taux débiteur n’est pas le TAEG. Et l’expression courante « fichage BNB » mélange souvent l’enregistrement normal d’un crédit et l’enregistrement d’un défaut de paiement.
Ce glossaire privilégie donc les termes utilisés par le SPF Économie, la Banque nationale de Belgique et la FSMA. Lorsqu’une expression relève surtout du langage commercial ou courant, nous le signalons explicitement.
57 notions affichées
Intermédiaire en crédit à la consommation qui exerce cette activité à titre accessoire dans le cadre de la vente de biens ou de services non financiers. La FSMA distingue cette catégorie du courtier et de l’agent lié.
Intermédiaire qui agit, pour l’activité de crédit concernée, pour le compte et sous la responsabilité d’un prêteur ou d’un groupe de prêteurs selon les conditions prévues par la réglementation.
Réduction progressive du capital restant dû au fil des remboursements. Dans un prêt à tempérament, chaque échéance comprend généralement une part de capital et une part correspondant au coût du crédit.
Comprendre le remboursement →Assurance éventuellement associée au financement, par exemple pour couvrir certains risques prévus au contrat. Son caractère obligatoire ou facultatif et son traitement dans le coût du crédit doivent être vérifiés dans l’offre et le SECCI.
Banque centrale belge. Elle gère notamment la Centrale des crédits aux particuliers, qui enregistre les crédits privés visés par la réglementation ainsi que les éventuels défauts de paiement qui doivent y être déclarés.
Voir le rôle de la BNB dans une demande →Somme qu’un ménage estime pouvoir consacrer à une nouvelle mensualité après ses dépenses et engagements existants. Ce calcul personnel est utile, mais il ne remplace pas l’évaluation de solvabilité réalisée par le prêteur.
Tester son budget →Montant principal mis à disposition de l’emprunteur, hors coût du crédit. Il sert de base au remboursement et ne doit pas être confondu avec le montant total qui sera remboursé sur toute la durée.
Part du capital emprunté qui n’a pas encore été remboursée à une date donnée. Elle diminue normalement au fil des échéances et constitue une donnée importante en cas de remboursement anticipé.
Estimer un remboursement anticipé →Aptitude à supporter les échéances d’un crédit compte tenu notamment des revenus, charges, autres crédits et de la situation financière globale. Le prêteur doit évaluer la solvabilité avant d’accorder un crédit.
Voir l’analyse selon le profil →Personne qui s’engage à garantir le remboursement de la dette dans les conditions prévues par le contrat de garantie. Donner une caution peut avoir des conséquences financières importantes et mérite une lecture attentive des engagements pris.
Registre géré par la BNB qui reprend les crédits à la consommation et crédits hypothécaires privés visés ainsi que les éventuels défauts de paiement. Les prêteurs doivent la consulter avant d’accorder un crédit.
Comprendre la CCP →Recueil législatif belge contenant notamment des règles applicables au crédit à la consommation, à l’information du consommateur, aux contrats et aux pratiques du marché.
Voir la réglementation belge →Personne qui souscrit le crédit avec un autre emprunteur. Les obligations de chacun dépendent du contrat signé : il faut vérifier précisément la portée de l’engagement, notamment en cas de séparation.
Accord qui formalise le financement et précise notamment le type de crédit, sa durée, son coût, ses échéances, les droits et obligations des parties et les conséquences d’un défaut de paiement.
Voir les règles du contrat →Ensemble des coûts que le consommateur doit supporter en relation avec le crédit et qui entrent dans la notion réglementaire de coût total lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la loi. Il ne faut pas le confondre avec le seul montant des intérêts.
Comprendre le coût d’un prêt →Intermédiaire de crédit qui met en relation consommateurs et prêteurs sans être agent lié. En crédit à la consommation, la FSMA distingue le courtier de l’agent lié et de l’agent à titre accessoire.
Comprendre les acteurs du crédit →Catégorie de crédit destinée aux consommateurs pour des besoins privés et soumise au cadre légal applicable au crédit à la consommation. Elle peut prendre plusieurs formes, dont le prêt à tempérament, la vente à tempérament, le crédit-bail ou l’ouverture de crédit.
Guide du prêt personnel →Expression couramment utilisée pour désigner un crédit lié à un achat ou un projet déterminé. Il faut regarder la forme juridique réelle du contrat : prêt à tempérament, vente à tempérament, crédit-bail ou autre formule.
Montage souvent utilisé pour financer un véhicule avec des mensualités plus faibles et un montant important à payer à la fin. Le SPF Économie indique qu’il peut notamment prendre la forme d’une vente à tempérament ou d’un prêt à tempérament selon le contrat.
Contrat de location d’un bien assorti d’une possibilité d’achat. Pendant la durée prévue, le prêteur-crédit-bailleur reste propriétaire du bien jusqu’à l’éventuel exercice de l’option d’achat.
Comparer les formules de crédit →Personne tenue de rembourser une dette. Dans un contrat de crédit, l’emprunteur est débiteur des sommes dues selon les modalités prévues.
Période pendant laquelle le consommateur peut renoncer au crédit à la consommation sans devoir motiver sa décision. En Belgique, le délai est en principe de 14 jours dans les conditions prévues par la réglementation.
Voir le délai de rétractation →Situation où une banque tolère un solde négatif sans facilité de découvert convenue, ou au-delà de la limite convenue. Le SPF Économie le distingue de la facilité de découvert contractuelle.
Période prévue pour rembourser le financement. À taux et montant identiques, une durée plus longue réduit généralement la mensualité mais augmente le coût cumulé du financement.
Comparer les durées →Date à laquelle un paiement prévu par le contrat doit être effectué. Pour un prêt à tempérament, les échéances sont déterminées à l’avance et correspondent généralement à des mensualités fixes.
Consommateur qui conclut le contrat de crédit et s’engage à rembourser les montants dus conformément aux conditions convenues.
Forme particulière d’ouverture de crédit permettant au solde d’un compte à vue de devenir négatif dans les limites convenues avec la banque.
Comparer avec un prêt personnel →Expression courante, mais imprécise. La CCP enregistre les contrats de crédit concernés et, séparément, les défauts de paiement qui doivent être déclarés. Être enregistré parce qu’un crédit existe n’est donc pas la même chose qu’avoir un défaut de paiement enregistré.
Sommes pouvant être réclamées dans les limites légales lorsqu’une échéance n’est pas payée à temps. Les frais et indemnités ne peuvent pas être fixés librement en dehors du cadre prévu.
Autorité des services et marchés financiers. Elle intervient notamment dans l’agrément ou l’inscription des prêteurs et intermédiaires concernés et publie des registres permettant de vérifier leur statut.
Vérifier un organisme →Mécanisme destiné à protéger le prêteur en cas de non-remboursement, par exemple une caution dans certaines situations. Les garanties demandées doivent être identifiées dans les documents contractuels.
Indemnité que le prêteur peut, dans certains cas, réclamer lors d’un remboursement anticipé. Pour les contrats conclus à partir du 1er décembre 2010, elle est légalement plafonnée notamment à 1 % ou 0,5 % du capital remboursé selon la durée restante, sans dépasser certaines limites.
Calculer le plafond indicatif →Part du coût liée à la mise à disposition du capital. Pour comparer deux offres, le seul taux d’intérêt ne suffit pas : le TAEG fournit un indicateur plus global du coût du crédit.
TAEG, taux et coût →Personne physique ou morale qui, sans être le prêteur, intervient dans la présentation, la proposition ou les travaux préparatoires à la conclusion d’un crédit selon le cadre légal applicable.
Prêteur ou intermédiaire ? →Expression courante utilisée pour parler des défauts de paiement enregistrés dans la CCP. La BNB l’emploie aussi entre guillemets pour expliquer le registre, mais il est plus précis de parler d’enregistrement d’un défaut de paiement à la CCP.
Accompagnement visant à aider une personne confrontée à des dettes à analyser sa situation et à rechercher des solutions avec ses créanciers. Elle est distincte du simple regroupement de crédits.
Montant payé chaque mois lorsque le contrat prévoit des échéances mensuelles. Une mensualité faible n’est pas, à elle seule, synonyme de crédit moins cher : il faut également comparer la durée et le coût total.
Simuler une mensualité →Somme totale que le consommateur devra payer selon les conditions du crédit, comprenant le capital et les coûts pris en compte conformément au contrat. Elle constitue un repère utile pour comparer des offres de même nature.
Comparer le coût total →Réserve de crédit pouvant être utilisée selon les besoins, souvent au moyen d’une carte ou d’un compte. Sa logique diffère d’un prêt à tempérament où le montant et le calendrier de remboursement sont fixés dès le départ.
Prêt personnel ou ouverture de crédit ? →Prêt à durée déterminée avec des remboursements fixés à l’avance. Le SPF Économie le décrit comme un prêt dont la période de remboursement et les mensualités sont déterminées dès le départ.
Comprendre le prêt personnel →Expression commerciale couramment utilisée pour un financement privé non hypothécaire, généralement structuré en Belgique comme un prêt à tempérament. Pour connaître les règles exactes, il faut toujours regarder la forme juridique du contrat.
Guide du prêt personnel →Entreprise qui accorde le crédit et avec laquelle la dette est contractée. Pour proposer du crédit à la consommation en Belgique, le prêteur doit disposer du statut requis et peut être vérifié dans les listes officielles de la FSMA.
Voir les prêteurs et organismes →Opération visant à réorganiser plusieurs dettes dans un nouveau financement. Une mensualité réduite peut résulter d’une durée plus longue et ne signifie pas nécessairement un coût total inférieur.
Comparer les solutions →Remboursement total ou partiel d’un crédit avant la date prévue. Le crédit à la consommation peut être remboursé anticipativement, avec une éventuelle indemnité de remploi encadrée par la loi selon la situation.
Remboursement anticipé →Expression commerciale souvent utilisée pour une ouverture de crédit. Contrairement à un prêt à tempérament, le capital peut généralement être réutilisé dans les limites du contrat après remboursement.
Expression utilisée pour désigner les ressources qui restent après certaines charges et remboursements. Il n’existe pas un seuil légal unique applicable à tous les prêteurs et à tous les ménages : l’analyse de solvabilité doit rester globale.
Acronyme du formulaire d’Informations européennes normalisées en matière de crédit à la consommation. Il doit être remis en temps utile avant que le consommateur ne soit lié afin de faciliter la compréhension et la comparaison des offres.
Comprendre le SECCI →Capacité d’un consommateur à respecter les obligations financières du crédit. Le prêteur doit l’évaluer à partir d’informations suffisantes sur la situation financière et consulter la CCP avant l’octroi.
Comprendre l’analyse de solvabilité →Service public fédéral qui publie notamment des informations officielles sur les droits des consommateurs, les formes de crédit, le coût du crédit, les contrats et les règles applicables au crédit à la consommation.
Voir les règles essentielles →Situation dans laquelle une personne ne parvient plus durablement à faire face à ses dettes et charges avec ses ressources disponibles. La prévention du surendettement est notamment l’une des finalités de la CCP.
Tableau qui détaille l’évolution du crédit échéance par échéance : paiements, capital remboursé, coûts et solde restant dû selon le type de contrat. Il aide à comprendre la progression du remboursement.
Voir un tableau d’amortissement →Taux annuel effectif global. Il exprime sous forme d’un pourcentage annuel le coût du crédit selon les règles de calcul applicables et constitue l’indicateur central pour comparer le prix de crédits comparables.
Tout comprendre sur le TAEG →Plafond légal que le TAEG d’un crédit à la consommation ne peut pas dépasser. Les maxima varient selon la forme de crédit et le montant et peuvent être adaptés périodiquement.
Voir les plafonds actuels →Taux appliqué au capital utilisé ou restant dû selon les modalités du contrat. Il ne couvre pas nécessairement tous les coûts du crédit, contrairement au TAEG qui vise une mesure plus globale du prix.
TAEG ou taux débiteur ? →Ratio souvent calculé entre des charges de crédit et des revenus. C’est un outil de lecture budgétaire, mais il n’existe pas en Belgique un pourcentage légal universel qui garantirait automatiquement l’acceptation ou le refus d’un prêt personnel.
Calculer un ratio budgétaire →Achat d’un bien ou service dont le prix est payé en plusieurs échéances selon le contrat. Elle constitue une forme de crédit à la consommation distincte du prêt à tempérament.
Comparer les formules →Obligation, pour certaines ouvertures de crédit, de ramener périodiquement le solde dû à zéro dans le délai prévu. Elle vise à éviter qu’une réserve de crédit reste indéfiniment utilisée sans remboursement complet.
Essayez un terme plus court ou consultez l’ensemble du glossaire.
Le repère principal pour comparer le prix de crédits comparables. Il est plus complet que le seul taux débiteur.
Voir la définitionLe document standardisé remis avant l’engagement pour comprendre les caractéristiques et comparer les offres.
Voir la définitionLe registre géré par la BNB que le prêteur doit consulter avant d’accorder un crédit.
Voir la définitionL’analyse de la capacité à supporter le crédit, au-delà d’un simple ratio d’endettement.
Voir la définitionUn chiffre souvent plus parlant que la mensualité seule pour comprendre l’effort financier total.
Voir la définitionLa possibilité de rembourser plus tôt, avec les règles applicables à l’éventuelle indemnité.
Voir la définitionMesure réglementée du coût du crédit.
Taux appliqué au capital selon le contrat.
Montant et remboursement déterminés à l’avance.
Réserve utilisable dans les limites du contrat.
L’existence du contrat figure dans la CCP lorsqu’il relève du registre.
Un incident répondant aux conditions de déclaration est enregistré séparément.
Ce que vous payez périodiquement.
Ce que le financement vous coûte sur toute sa durée.
Les définitions sont rédigées en langage clair à partir de sources institutionnelles belges. Nous évitons de transformer les pratiques commerciales d’un organisme en règle générale et nous indiquons quand une expression n’est qu’un usage courant.
Dernière vérification : 26 septembre 2026.